Conditions générales de prestations d'impression
d'albums CréaDona

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre :

PIXINE Société à responsabilité limitée au capital de 25 000 €, dont le siège est à LIMOGES (Haute-Vienne) – 30 rue de Soyouz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 491 372 827

et  ses clients :

  • personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels non professionnels

Ou

  • personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins professionnels liés au domaine pédagogique (Directeur d'école, Professeur, Documentaliste, Educateur, Animateur)

Elles constituent le régime auquel PIXINE subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine exclusivement, ses prestations d’impression d’albums créés à partir de l’application CréaDona© (propriété de PIXINE) téléchargeable sur le site http://creadona.com Cette application permet en effet de créer des albums d’histoire interactifs avec des images, des textes et, pour la version informatique, du son.

Toute commande de prestation d’impression effectuée par PIXINE au profit de la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par les dites conditions générales ainsi que les termes de la commande afférente à l’opération d’impression concernée telle qu’acceptées dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande à partir du site internet http://creadona.com implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.

Article 2 : Droit applicable – langue utilisée

Les commandes conclues à partir du site internet de PIXINE avec le client sont soumises à la loi française et notamment aux dispositions du Code de la consommation. Le Client est invité à se reporter aux dispositions de l’article 8 ci-après concernant certaines dispositions du Code de la consommation.

Les documents et informations échangées entre le client et PIXINE sont libellés en français.

Article 3 : Commande

Seules peuvent être commandées sur le site internet http://creadona.com des prestations d’impression d’albums réalisés à partir de la seule application CréaDona© téléchargeable sur le site http://creadona.com ( cf. les conditions générales d’utilisation de l’application CréaDona© disponibles sur le site).

Pour passer commande le client devra :

  • ouvrir un compte sur le site http://creadona.com
  • téléverser le ou les fichiers (.pdf) correspondant aux albums créés à partir de CréaDona© qu’il souhaite faire imprimer,
  • préciser les quantités de chaque album qu’il souhaite faire imprimer,
  • indiquer l’adresse de livraison souhaitée,
  • sélectionner le mode de paiement choisi.

Le client peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu. Le panier affichera notamment le nombre de pages du fichier (.pdf) téléversé, une vignette correspondant à la première page de l’album téléchargé et quelle quantité de cet album le client commande.

Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

  • commande ferme de sa part (cf. article 8 ci-après sur l’absence de droit de rétractation).
  • acceptation des présentes conditions générales de prestations, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix, date de livraison etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande

PIXINE adressera à l’adresse électronique indiquée par le client dans sa commande, un accusé de réception de la commande ainsi enregistrée.

Article 4 : Fichier et mise en page

L’attention du client est attirée sur le fait que PIXINE n’opèrera aucun changement sur le fichier téléversé ou envoyé par le client en vue de son impression. Il appartient donc à ce dernier de s’assurer avant le téléversement ou l’envoi du dit fichier que la mise en page de l’album correspond bien à celle qu’il souhaite pour l’album imprimé commandé.

Il est toutefois précisé que la dernière de couverture de chaque album comportera systématiquement la mention et le logo des partenaires de PIXINE ayant participé à l’élaboration de CréaDona© et grâce auxquelles le développement de cette application a été rendu possible.

Il incombe également au client de veiller à ce que l’album imprimé commandé respecte strictement les éventuels droits des tiers en matière de droit de propriété intellectuelle notamment et de droit à l’image. Le contenu de l’album devra par ailleurs être parfaitement conforme à la législation française en vigueur. Les textes et images de l’album ne devront notamment comporter aucun élément xénophobe, pédophile, etc … ou tout autre élément, de quelque nature qu’il soit contraire à la loi française.

Les albums conçus par des mineurs devront par ailleurs être imprimés avec autorisation parentale.

La responsabilité de PIXINE, qui n’exerce aucun contrôle quant au contenu des fichiers (.pdf) téléversés et des albums commandés ne saurait être engagée à ce titre.

PIXINE ne s’engage à aucune conservation des fichiers (.pdf) téléversés pour une commande après l’envoi des albums imprimés.

Article 5 : Livraison

5.1 Lieu et modalités de livraison

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client sur son bon de commande.

Les frais de livraison sont indiqués dans les conditions particulières de sa commande dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation définitive de sa commande.

5.2 Délai de livraison

Les albums commandés seront livrés dans le délai indiqué sur l’écran récapitulatif de commande et rappelé dans le courriel de confirmation commande.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé et le client qui pourra retirer le colis à l’adresse indiquée sur cet avis.

De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à son identité, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à PIXINE.

5.3 Réserves et réclamations

Il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées sur le bon de livraison, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de la commande. PIXINE doit par ailleurs être immédiatement informée de ces réserves et réclamations, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur doit lui être immédiatement envoyée à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus.

Le client dispose en outre d’un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la livraison des albums telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler par écrit (courrier, télécopie ou courriel) à PIXINE toute non-conformité ou tout vice apparent des éléments livrés. A l’expiration de ce délai, les albums livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

En cas d’éventuelle erreur dans les albums livrés ou de non-conformité par rapport à la commande, PIXINE pourra demander au client de lui adresser les dits albums aux frais de PIXINE qui procèdera à leur échange ou à leur remboursement après avoir pu constater la réalité de l’erreur ou de la non-conformité invoquée ( cf article 9 ci-après).

Article 6 : Prix

Les prix des albums indiqués sont exprimés en Euro et ne comprennent pas les frais de transport éventuels.

PIXINE se réserve le droit de faire évoluer les prix des albums à tout moment.

Les prix de vente facturés sont ceux en vigueur sur le site internet http://creadona.com au moment de l’enregistrement de la commande du client ( ou de la réception de la commande en cas de commande par courrier).

Préalablement à la validation définitive de sa commande sur le site http://creadona.com, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.

Article 7 : Paiement

Le paiement du prix de la commande s’opérera  en ligne par carte bancaire ou par chèque. Pour les commandées payées par chèque, les délais de livraison courront uniquement à compter de la réception du chèque.
Concernant les paiements en ligne, il est précisé que PIXINE ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le client pour le paiement des commandes. Celles-ci sont en effet gérées par la plate forme e commerce Magento chargée des paiements en ligne

Article 8 : Absence de droit de rétractation

L’attention du client est attirée sur le fait que conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 3° du Code de la consommation, les albums commandés consistant en la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et sont dès lors nettement personnalisés, il bénéficiera pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes conclues à distance.

Article 9 : Garanties

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, PIXINE assure la garantie des vices cachés des produits qu’elle commercialise indépendamment de la garantie commerciale.

  • Garantie légale

Conformément aux dispositions de l’article L 211-15 du Code de la consommation, il est rappelé au client les dispositions suivantes :

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions ci-dessus ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

PIXINE procèdera, au choix du client, à une réédition des albums concernés ou bien à un remboursement :

  • en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
  • en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par PIXINE.

Article 10 : Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c'est-à-dire d’un évènement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc …

Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel ou télécopie).

Article 11 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de PIXINE font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de PIXINE prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de PIXINE sera identique à celle d’un écrit sur support papier.
 
Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, PIXINE archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.

Article 12 : Demande de renseignements

Le client pourra s’il le souhaite demander toute information :

  • pour passer commande sur le site internet de PIXINE,

ou

  • concernant une commande qu’il aurait passé sur le site de PIXINE,

au service relation client par courrier à l’adresse suivante
PIXINE - 30 rue Soyouz - Parc Ester Technopole - 87068 Limoges Cedex,
par courriel à l’adresse suivante relations[a]creadona.com ou par téléphone au numéro suivant : 05 55 00 70 71

Article 13 : Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données nominatives le concernant collectées à l’occasion de l’ouverture d’un compte et de la commande passée sur le site internet de PIXINE.

Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante :
PIXINE - 30 rue Soyouz - Parc Ester Technopole - 87068 Limoges Cedex,
ou par courriel à l’adresse suivante relations[a]creadona.com

Sauf opposition de la part du client, PIXINE pourra céder les données ainsi collectées au profit de tout tiers.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation contractuelle existant entre PIXINE et le client ne peut permettre à ce dernier de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée ou l’origine) des éléments composant le site http://creadona.com. Les marques reproduites sur le site sont déposées par PIXINE qui en est propriétaire. Toute utilisation d’un de ces éléments autre que pour un usage privé conforme aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée en conséquence.