Conditions d'utilisation de CréaDona©

Les présentes constituent les conditions auxquelles PIXINE soumet les conditions d'utilisation de l'applicatif CréaDona© (ci-après dénommée Application ou CréaDona©).

Cette application a pour objet de permettre à son Utilisateur de créer des albums en version livre et en version numérique (diaporama sonorisé).

Les albums ainsi créés peuvent ensuite être imprimés sous forme d'album papier par PIXINE sur commande de l'Utilisateur.

I - Modalité d'exploitation

I 1) - Accessibilité et téléchargement

L'exploitation de CréaDona© nécessite son téléchargement sur votre poste informatique fixe ou mobile et tablette à partir du site http://creadona.compour les versions PC et Mac, sur la plateforme App Store pour la version IOS (non disponible actuellement) et sue la plateforme Google play pour la version android. PIXINE fait ses meilleurs efforts pour rendre son site disponible 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions ci-après. L'accès à ce site et CréaDona© est néanmoins fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

PIXINE dégage toute responsabilité quant aux éventuels dommages qui pourraient intervenir sur le poste informatique fixe ou mobile ou la tablette suite au téléchargement de CréaDona© .
 
Le téléchargement pour les versions PC et Mac à partir du site http://creadona.com, ne pourra s'opérer qu'après que l'Utilisateur ait rempli un formulaire d'inscription.
L'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire de manière exhaustive avec des informations sincères. Il est précisé que si CréaDona© est un produit destiné à un usage par des enfants, le formulaire doit comporter les informations concernant l'adulte majeur (ou de l'encadrant * le cas échéant) sous la responsabilité duquel le ou les enfants utiliseront CréaDona©.

* à savoir toutes personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins professionnels liés au domaine pédagogique (Directeur d'école, Professeur, Documentaliste, Educateur, Animateur…)

Ce téléchargement de CréaDona© est gratuit, seul le service d'impression de l'Album commandé par l'Utilisateur à PIXINE est payant (voir les conditions générales de prestations d'impression d'albums CréaDona© pour cette prestation).

Le téléchargement et l'exploitation de CréaDona© implique l'acceptation sans condition des présentes par l'Utilisateur qui s'engage à s'y conformer parfaitement.

Il est expressément convenu entre les parties que le téléchargement s'opère sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur et que la responsabilité de PIXINE ne saurait être engagée en cas d'éventuel dommage de toute nature subi par l'Utilisateur suite à cette opération de téléchargement.

I 2) - Usage de CréaDona©

CréaDona© est strictement réservé à un usage :

  • à titre privé dans un cadre familial,
  • pédagogique par le ou les encadrants * (tels que définis à l'article I.1 ci-dessus) dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'exploitation à titre onéreux de CréaDona© par l'Utilisateur est dès lors strictement interdit.

Toute exploitation de CréaDona© à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit donnera lieu à des poursuites judiciaires de la part de PIXINE.

L'usage de CréaDona© sur poste informatique fixe ou mobile et tablette sur laquelle il a été téléchargé s'effectue sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

PIXINE pourra également proposer aux utilisateurs encadrants un service gratuit de publication en ligne des albums version papier créés avec CréaDona©. L’accès laissé en ligne à ces albim publiés et l’étendue de diffusion de ces derniers à l’égard des tiers (notamment au regard des droits de propriété intellectuelle que pourraient comporter les albums diffusés et des autorisations parentales que pourraient nécessiter cette diffusion) relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

La responsabilité de PIXINE ne saurait dès lors être engagée à quelque titre que ce soit pour les éventuels dommages qui pourrait résulter de l'exploitation de CréaDona© par l'Utilisateur.

l'Utilisateur dispose de la possibilité de partager l'accès en lecture de certains fichiers d'albums ainsi créés avec CréaDona© (.pdf et .creadona). L'accès laissé à ces fichiers et l'étendue de diffusion de ces derniers à l'égard des tiers (notamment au regard des droits de propriété intellectuelle que pourraient comporter les albums diffusés et des autorisations parentales que pourraient nécessiter cette diffusion) relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

II - Propriété intellectuelle - Marque

Aucun élément de la relation contractuelle existant entre PIXINE et l'Utilisateur ne peut permettre à ce dernier de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée ou l'origine) des éléments composant CréaDona©. CréaDona© est une marque déposée pour laquelle PIXINE dispose des droits d'exploitation exclusifs. Toute utilisation d'un de ces éléments autre que pour un usage privé conforme aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle est constitutive de contrefaçon et sera sanctionnée en conséquence.

III - Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition des données nominatives le concernant collectées par PIXINE à l'occasion du téléchargement de CréaDona©.

Ce droit peut être exercé par courrier à l'adresse suivante
PIXINE - 30 rue Soyouz - Parc Ester Technopole - 87068 Limoges Cedex,
par courriel à l'adresse suivante relations[a]creadona.com

CréaDona© s'engage à ne pas céder les données ainsi collectées à des tiers.

IV - Modification des conditions générales d'utilisation

PIXINE se réserve le droit de modifier librement les présentes conditions générales d'utilisation.
La date de dernière modification de ces conditions générales apparaitra systématiquement sur la version publiée sur le site http://creadona.com

L'Utilisateur sera le cas échéant informé au moyen de l'adresse mail qu'il aura indiqué dans le formulaire d'inscription mentionné ci-dessus qu'une nouvelle version des conditions générales d'utilisation a été mise en place.

Il appartiendra à l'Utilisateur de prendre connaissance de cette nouvelle version accessible sur le site http://creadona.com

Cette nouvelle version prendra effet immédiatement et il appartiendra à l'Utilisateur qui ne souhaiterait se soumettre à ces nouvelles conditions de cesser immédiatement toute utilisation sous quelque forme que ce soit de CréaDona©.

V - Loi applicable – différend

Les relations entre l'Utilisateur et PIXINE ainsi que l'exploitation de CréaDona© sont régies par la loi française.

En cas d'éventuel différend entre les parties qu'elles ne parviendraient pas à résoudre amiablement, celui-ci sera tranché par la juridiction compétente conformément aux dispositions du code de procédure civile français.